Traduction juridique
Faite par et pour des avocats

Tous jugements et décisions d’organes juridictionnels espagnols et étrangers (notamment la Cour de Justice de l’Union européenne), d’autres organismes publics investis de compétences de supervision, disciplinaires ou de régulation (concurrence, marchés de valeurs ou autres secteurs réglementés), des administrations fiscales, ainsi que la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales étrangères, et la notification et l’obtention de preuves à l’étranger.

Actes authentiques, procès-verbaux et attestations notariales, notes et extraits de registres et décisions de toute nature de registres publics, de ministères et d’agences de la propriété intellectuelle et industrielle, entre autres, ainsi que textes légaux et réglementaires de différents systèmes juridiques nationaux.

Tous documents en matière de droit des sociétés, actes authentiques de constitution et statuts sociaux, procès-verbaux et résolutions d’assemblées générales et de conseils d’administration et leur éventuelle contestation, comptes annuels et semestriels, actes authentiques d’augmentation et de réduction de capital, de vente d’actions ou de parts sociales, pactes d’actionnaires et accords de coentreprise, rapports d’audit juridique dans le cadre de cessions d’entreprises et tous documents liés au droit de la concurrence, contrats entre une maison mère et ses filiales, documents découlant d’opérations de fusion par absorption ou création de nouvelle entreprise, scissions d’entreprises, cessions d’actifs et de passifs et autres opérations sociétaires de nature très diverse.

Service juridique Traducteurs spécialisés Traducteurs ayant une formation supérieure et de l’expérience professionnelle dans le domaine du droit
Depuis 1987 Spécialisés en droit Entreprise espagnole leader du secteur de la traduction juridique
Langues multiples Large choix de langues Ce choix comprend bien entendu les langues les plus parlées et les plus traduites dans le monde des affaires.
Traductions assermentées Fidélité au document source Signées et visées par un traducteur assermenté agréé par l’organisme compétent

Tous les modèles contractuels commerciaux : contrats de production, de vente, de prestation et d’externalisation de services, de distribution, de fourniture, de transport, de licence, d’agence, de franchise, ainsi que titres de crédit (lettres de change et billets à ordre), contrats de dépôt, contrats de crédit, de financement syndiqué de projets, contrats d’assurance (réassurance et coassurance), contrats de compte courant et autres de nature bancaire ou de garantie (cautions, gages, nantissements ou hypothèques), avec des effets de nature immobilière et sur les registres, contrats relevant du commerce extérieur, du droit de la concurrence ou de l’environnement (études d’impact et responsabilités environnementales), entre autres ; conditions générales, protocoles d’intention, engagements de confidentialité et instruments de garantie.

Tous documents d’entreprise, financiers, comptables et de marketing, contrats de travail et de haute direction, systèmes de rémunération et plans de motivation, programmes d’options sur actions, politiques et règlements internes, présentations commerciales, plans commerciaux, correspondances et procès-verbaux de réunions, entre autres.

Rapports de droit comparé, ayant trait à la fiscalité internationale, à l’imposition, au droit du travail et de la sécurité sociale, et à d’autres considérations juridiques concernant les salariés nationaux expatriés et les entreprises qui interviennent à l’étranger.

Documents d’organismes multilatéraux dans différents domaines, émanant d’universités et d’agences de coopération internationale, portant sur la négociation d’accords multilatéraux, sur l’élaboration de normes ou de réglementations sectorielles, ou sur l’application de politiques communes ou de directives internationales.

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